Délit de fuite
La définition légale du délit de fuite
Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du Code de la route).
Quelle peut être la sanction pénale ?
Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du Code pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Source : https://lesmanuelslibres.region-academique-idf.fr
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